Pourquoi suis-je inscrit ?
Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
- – dette constatée supérieure ou égale à 30€ TTC ;
- – et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).
L’inscription dans la base Preventel peut également être réalisée par les membres du GIE PREVENTEL à l’égard de personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.
Où s’adresser pour exercer mes droits ?
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer comme suit :
Droit d’accès uniquement :
La demande peut être adressée au GIE :
- – En ligne, à l’aide du formulaire disponible ici.
L’utilisation de ce formulaire de demande de droit d’accès en ligne est facultative.
- – Vous pouvez également adresser une demande par courrier postal :
GIE PREVENTEL Service des consultations – TSA 56934 – 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
La demande peut également être adressée au membre à l’origine de l’inscription. Voir les adresses disponibles ci-dessous.
La rectification des informations inscrites ne peut être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription : Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par les membres du GIE.
Droit d’accès et de rectification :
- BOUYGUES TELECOM Service Consommateurs – TSA 59013 60643 Chantilly Cedex
- CORIOLIS TELECOM SAS Services Contrôle Crédit – 2 rue du Capitaine Scott 75015 Paris
- LA POSTE TELECOM Service Réclamations – 855, avenue Roger Salengro – 92370 Chaville
- BTBD (NRJ Mobile / Cdiscount Mobile / Auchan Telecom) Service Clients – 53098 Laval Cedex
- ORANGE Caraïbe Service Clients – BP 2033 – 971916 Jarry Cedex
- ORANGE France Service Contentieux – 33732 Bordeaux Cedex 9
- ORANGE Réunion Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 Saint-Denis MESSAG Cedex 9
- PRIXTEL Service Clients – 89515 Veron Cedex
Où adresser mon règlement pour être désinscrit ?
Aucun règlement ne peut être traité par le GIE.
En conséquence, les règlements sont à adresser aux opérateurs directement aux adresses disponibles ci-dessus.
Pourquoi dois-je transmettre une copie de ma pièce d’identité ?
La réglementation en matière de protection des données à caractère personnel précise que l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne concernée.
En raison des informations présentes dans la base, le GIE PREVENTEL est tenu d’apporter une vigilance particulière sur l’identité des demandeurs. Afin d’éviter tout doute sur la qualité du demandeur dès la saisine du GIE, il est demandé à celui-ci une justification de son identité par la fourniture d’une copie de sa pièce d’identité. Cette copie est supprimée après traitement de la demande et n’est utilisée que pour cette vérification par le GIE PREVENTEL.